Lors de la deuxième session extraordinaire de l’année 2023-2024 avec la tenue de la séance plénière sur le projet de loi 11/2024 portant révision constitutionnelle, l’assemblée nationale a rejeté la suppression du conseil économique, social et environnemental (Cese) et le haut conseil des collectivités territoriales (Hcct). 83 députés ont voté contre la dissolution de ces deux institutions contre 80 favorables. Mais le tournant de cette plénière, est la motion de censure annoncée par le député, président du groupe parlementaire BBY, Abdou Mbow.
La motion de censure a été la résultante du débat qui s’est déroulé hier à l’assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi 11/2024 portant révision constitutionnelle. En effet, il faut rappeler qu’il y a 30 membres de la commission des lois qui, dans sa composition originelle, est toujours composée de 16 du pouvoir et de 14 de l’opposition. Cette dernière s’entend ici, au moment où on le faisait, le Yewwi et le Wallu. Dans cette composition, la majorité parlementaire a eu gain de cause en rejetant le projet de loi constitutionnelle par 16 commissaires contre 14. Mais comme la commission est une émanation de la plénière, on pouvait s’attendre à ce que la plénière accepte la demande de la commission.
La discussion en plénière s’est engagée et chacun a donné sa position avant le vote qui s’est terminé à main levée. Selon l’ancien président du groupe parlementaire libéral, « Benno Bokk Yakaar à l’issue du vote s’en est sorti grandi car, au-delà des 81 députés au départ, elle a engrangé deux voix » notamment celle de Mariétou Dieng de Rewmi et de Alassane Ndoye de Wallu. Doudou Wade, s’exprimant au bout du fil de Dakaractu, a indiqué que « l’Apr est plus homogène, plus soudé et plus conquérant.
Le député Seydou Diouf, devant le pupitre, a posé au ministre de la justice la question de savoir : à quand la promulgation de la loi organique relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? « Certains qui se disent experts nous disent que le conseil constitutionnel a un mois pour statuer. En effet, le conseil constitutionnel en l’espèce, n’a pas un mois. Il a un mois quand il s’agit d’un recours en constatation d’une loi déclarée inconstitutionnelle ou en contrôle de contrariété en ce qui concerne des engagements internationaux. Mais pour le contrôle de conformité, le conseil constitutionnel n’a pas un mois. La preuve, la loi organique relative au conseil constitutionnel a été adoptée ici à l’Assemblée nationale le 28 juin et le 8 juin, le conseil constitutionnel l’a déclaré conforme » disait hier, le député Seydou Diouf qui s’est par ailleurs, étonné qu’une révision de la constitution soit faite à la place d’une déclaration de politique générale qui serait plus pertinent pour tracer la feuille de route du gouvernement.
La situation de la modification du règlement intérieur adopté par 163 députés sur 165, qui était censé envoyé chez le président de la république et au conseil constitutionnel pour avis de conformité. A en croire Doudou Wade, « si la loi n’était pas promulguée, il y aurait un blocage. La motion de censure a été rendue possible grâce au débat parlementaire. Maintenant, qu’adviendra la motion de censure. Si elle est déposée et que la session extraordinaire soit convoquée, pour qu’elle puisse se tenir. Je pense que le groupe de la majorité parlementaire est assez fort pour convoquer la session extraordinaire. Mais en cinq jours, la motion de censure doit pouvoir se tenir ». Doudou Wade de poursuivre que, « le bureau de l’Assemblée peut convoquer et il ne pense pas que le bureau puisse refuser une réunion de parlement pour la motion de censure. D’ailleurs, se serait, dira-t-il, « mettre à l’œuvre les autres membres du bureau qui ne sont pas de la majorité parlementaire. Le quorum atteint on démarre, pas atteint on se réunit le lendemain quel que soit le nombre de députés présents ». Alors cette motion de censure évoquée dans la constitution par l’article 86, se tiendra-t-elle avec le premier ministre ou sans le premier ministre ? La réponse de l’ancien président de groupe parlementaire libéral est sans équivoque : « Il fait savoir que c’est une obligation pour le PM de déférer à la convocation de l’Assemblée nationale. Mais dans ce cas, il faut s’attendre à ce que d’autres personnes soient convoquées par la justice ou même par le gouvernement et qu’elles n’y défèrent pas… », a-t-il indiqué.
